Nadia Farajallah
Nadia Farajallah
Farajallah Avocats - Avocat à la Cour

DOMAINES D'INTERVENTION - Saisies immobilières et ventes sur adjudication



Partie législative I Vente I Achat I Défense du saisi I Conseils pratiques


Partie législative


Réforme de la saisie immobilière
Publication au JORF n° 95 du 22 avril 2006
Publication au BO n° 104
L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière a été publiée au journal officiel. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
La saisie immobilière est une mesure d’exécution forcée qui permet à un créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier de son débiteur.
Cette ordonnance touche à des enjeux fondamentaux. D’une part, la saisie porte bien souvent sur le logement d’un débiteur en situation financière délicate ; il est donc essentiel de lui assurer une protection adéquate, en prohibant des expropriations injustifiées ou expéditives et en évitant de brader ce qui constitue généralement l’élément principal de son patrimoine. D’autre part, il faut offrir aux créanciers des procédures efficaces de recouvrement des créances, pour les inciter à « faire crédit », cette activité étant essentiel à un haut niveau d’investissement et de consommation. A cet égard, la réforme de la saisie immobilière s’inscrit dans le droit fil de la récente réforme des sûretés.

L’ordonnance :
- Le nouveau dispositif législatif propose de simplifier, accélérer et moderniser la saisie immobilière en instituant un socle de règles communes à toutes les mesures d’exécution et en transférant au juge de l’exécution la compétence pour connaître des saisies immobilières, parachevant ainsi la réforme des voies d’exécution entreprise depuis plus d’une quinzaine d’années ;
- propose également de garantir l’équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts de ses créanciers, notamment en renforçant la mission du juge et en maintenant la représentation obligatoire par avocat ;
- de développer les solutions amiables à cette voie d’exécution forcée par les mécanismes de vente à l’amiable et par la distribution consensuelle du prix de vente entre les créanciers ;
- de faciliter la vente au meilleur prix du bien saisi dans l’intérêt commun du débiteur et de ses créanciers, notamment en autorisant la vente amiable et en renforçant la transparence des enchères.
La réforme est devenue applicable à la date d’entrée en vigueur de son décret d’application, à savoir le 1er janvier 2007.

L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière propose une protection adéquate du débiteur et tente d'offrir aux créanciers des procédures efficaces de recouvrement des créances.
L'ordonnance du 21 avril 2006 simplifie et accélère la saisie immobilière, offre la possibilité pour le débiteur de vendre amiablement son bien saisi et facilite la vente de l'immeuble saisi au meilleur prix.
Le décret du 27 juillet 2006 met en oeuvre les orientations de l'ordonnance du 21 avril 2006, notamment en organisant la possibilité pour le débiteur de vendre amiablement son bien.
La circulaire du 14 novembre 2006 présente les nouvelles dispositions de l'ordonnance et du décret susmentionnés. Elle expose les règles applicables à la saisie immobilière puis analyse successivement les différentes étapes de la procédure.
Voir la circulaire
Le décret 12 février 2009 pris pour l’application de l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, prévoit notamment que la notification de la décision de saisie sera effectuée par huissier (et non plus par le greffe) et précise le régime de l'appel contre la décision du juge de l'exécution.
Voir le décret