Nadia Farajallah
Nadia Farajallah
Farajallah Avocats - Avocat à la Cour

LE CABINET - Conditions générales



CONDITIONS GENERALES DU CABINET FARAJALLAH

Les présentes conditions générales s’appliquent automatiquement sous réserve d’acceptation de l’affaire par le Cabinet DE MAÎTRE NADIA FARAJALLAH. Elles sont applicables en l’absence ou en complément ou dépassement d’accord particulier écrit. Ces conditions règlent les droits et obligations du Client.
L’acceptation de l’affaire est toujours suspendue au parfait paiement de la provision et sa réalisation et son achèvement au parfait paiement des honoraires, frais, débours, émoluments et dépens de justice. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des honoraires est soumis à l'arbitrage du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Seine Saint Denis. Le Cabinet est couvert par l’assurance professionnelle souscrite par l’Ordre des Avocats de Seine Saint Denis, pour son compte. En tout état de cause, les clients s’adressant au cabinet acceptent sans aucune restriction et expressément que la responsabilité du Cabinet ne saurait pas être engagée par quiconque, au delà du montant des honoraires perçus dans le dossier à l’origine d’un éventuel désordre. Le Cabinet n’accepte la prise en charge qu’en raison de cette clause limitative de responsabilité.

PRINCIPES GENERAUX DE L’ACTIVITE REGLEMENTEE D’AVOCAT

L'Avocat conseille, assiste, postule, plaide et rédige. Il peut notamment dans les limites fixées par la loi, le décret et le règlement intérieur, être désigné en qualité de mandataire, dépositaire, séquestre, arbitre, médiateur, conciliateur ou fiduciaire. L'Avocat peut avec l'accord des parties concernées, être leur conseil commun.
L'Avocat doit conduire à son terme l'affaire qui lui a été confiée, tout en demeurant en droit d'interrompre sa mission, à charge d'en prévenir son client en temps utiles pour lui permettre d'assurer la défense de ses intérêts.
Toutefois, l'Avocat postulant devant le Tribunal de Grande Instance conserve l'obligation de représenter son client jusqu'à la constitution d'un nouvel Avocat postulant. A défaut de celle-ci, à la demande de l'Avocat ou du justiciable, le Bâtonnier peut commettre en remplacement tout Avocat avec mission de se constituer aux lieux et place. A défaut d'accord avec le Client, cette désignation n'investit l'Avocat que d'une mission de représentation, à l'exclusion de toute autre obligation d'assistance. L'Avocat est tenu au secret professionnel le plus absolu. Toutefois, il peut avec l'autorisation du Client, communiquer à l'Expert-comptable, notaire, huissier ou commissaire aux comptes de ce dernier, toute information nécessaire au bon déroulement de sa mission. Les honoraires de l'Avocat sont fixés librement d’un accord entre l’Avocat et son client selon les usages de la profession en fonction notamment du temps passé, de la difficulté du dossier, de l'importance des intérêts en cause et des services rendus. Ils peuvent éventuellement être établis forfaitairement. En sus de ces honoraires, un honoraires de résultat peut être convenu entre les parties.


TARIFICATION

La facturation comprend des honoraires correspondant au travail effectué auxquels d’ajoutent les frais exposés, les émoluments, les débours et les dépens de justice. Les débours et les frais ne sont avancés qu’à la condition d’une provision préalable suffisante du client.

Honoraires au temps passé Ils sont fonction du temps passé sur l’affaire par unité de temps indivisible de 5 minutes sur la base d’un taux horaire unique de 250 € H.T.
Honoraire de résultat Les honoraires peuvent éventuellement être complétés d’un honoraire de résultat, qui s’ajoute aux honoraires. Tout honoraire en relation avec l’intérêt du litige doit être accepté préalablement sous forme d’un pourcentage et d’un commun accord avec le client
Débours Les frais payés à titre d'avance par l'Avocat à d'autres professionnels ou à des Administrations (par exemple Huissiers de justice, Bureau des Hypothèques)
Frais Les frais engagés sont par principe facturés au coût réel HT (sauf s’ils sont forfaitisés)
Forfait par audience Les frais et la vacation de déplacement aller/retour et le temps passé à l'audience, sont forfaitisés pour les départements de postulation 75, 92, 93 et 94 (500 € HT/audience) et pour les départements 77, 78, 91 et 95 (600 € HT/audience)
Forfait de frais et vacation de temps pour déplacement extérieur (hors audience au forfait) Déplacement et temps passé pour transport Aller / Retour Départements de postulation 75,92, 93 et 94 (200 € HT) Déplacement et temps passé pour transport Aller / Retour Départements 77, 78, 91 et 95 (300 € HT). Pour les autres déplacements en voiture : 0,76 € HT / Km et temps passé de déplacement sur la base de 100 € HT/heure, repas extérieur (20 €), nuit extérieur (500 €). Pour les déplacements par train ou avion en province (billets au coût réel en classe affaires avec accord du client) à l’étranger (coût réel billets A/R classe affaires et forfait pour temps passé en accord avec client).
Emoluments Rémunération due à l'Avocat prévue et tarifée par la Loi pour son activité de postulation devant le Tribunal de Grande Instance.
Dépens de Justice Facturés au coût réel : Timbres de procédure BSA, BRA, timbre Huissiers-audienciers, droit de plaidoiries.

 


SERVICE EXTRANET

L’accès aux services de l’Espace Clients via le site www.avocats-farajallah.com par identification sécurisée extranet, est fourni à la discrétion du Cabinet à ses clients ayant un nombre important de dossiers à gérer, sans surcoût, mais en contre partie sans garantie de permanence et de mise à jour. Le Cabinet se réserve la possibilité de suspendre ce service ou d’y mettre fin sans préavis ni préjudice. Le client bénéficiaire d’un accès personnel s’engage à ne pas communiquer son code d’accès personnel à des tiers sous peine de violer le secret absolue relatif aux dossiers d’un cabinet d’avocat protégé par le Code pénal ainsi que de violer les conditions d’utilisation de ce service.

MODALITES DE REGLEMENT

Le règlement se fait à réception des factures, par tout moyen.
- Règlement par chèque libellé à l’ordre de « Maître NADIA FARAJALLAH ».
- Règlement par virement : CODE SWIF IBAN : (HSBC – France) Un RIB est fourni sur simple demande.
L'exécution ou la poursuite des prestations est toujours conditionnée au paiement préalable quelque soit la date d'échéance.
Conformément à la Loi N.R.E. du 15 mai 2001, les intérêts de retard sont applicables le jour suivant la date d'échéance de la facture et sont d’une fois et demie le taux d'intérêt légal. Membre de l’ANAAFA - association agréée. La T.V.A est récupérable pour les clients assujettis.

INFORMATIONS PRATIQUES

Les informations complètes sont régulièrement mises à jour sont sur le site www.avocats-farajallah.com et notamment les périodes de fermeture.
Les horaires du standard téléphonique et les jours ouvrables sont du Lundi au Vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures (hors congés).
La réception physique au Cabinet se fait uniquement sur rendez-vous.

COMMENT NOUS PREVENIR EN CAS D’URGENCE (POUR LES CLIENTS AYANT DEJA UN DOSSIER AU CABINET)

Envoyer exclusivement un email à l’adresse avocats.nfa@wanadoo.fr avec vos coordonnées, les références du dossier, le résumé de votre urgence et demander impérativement au Cabinet d’accuser réception de votre courrier électronique (Notamment pendant les périodes de fermeture du Cabinet). S’il s’agit de former un recours contre une décision administrative ou judiciaire, le Client doit prévoir un délai suffisant de 6 jours ouvrables pour permettre au Cabinet d’intervenir dans de bonnes conditions et garantir l’exécution. Ce délai est de 10 jours ouvrables minimum pendant les congés annuels.

M.A.J. 01/01/2011


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N'hésitez pas à accéder au formulaire de contact ou à nous téléphoner au 01.41.71.32.32 (ligne directe)