DOMAINES D'INTERVENTION - Droit de la famille et des personnes
Divorce et contentieux après divorce I
Adoption I Autorité parentale/Résidence de l’enfant/Droit de visite et d’hébergement I
Assistance éducative I Régime matrimonial I Pension alimentaire/Prestation compensatoire
I Changement de prénom
Régime matrimonial
Les époux sont soumis, s’agissant de leurs rapports financiers, à des règles légales ou conventionnelles.
L’avocat établira souvent un projet d’état liquidatif du régime
matrimonial des époux lorsqu’il est consulté en vue d’une séparation car
son conseil dépendra beaucoup de ces questions financières.
Le régime primaire
Le mariage crée entre les époux une situation patrimoniale de droit
opposable aux tiers et ce quelque soit le régime matrimonial choisi :
entre autres dispositions, ils sont solidaires dans le paiement des
dettes dites ménagères, ils ne peuvent l’un sans l’autre aliéner le
logement familial, ils doivent contribuer aux charges du mariage, ils
peuvent seul ouvrir un compte bancaire.
La communauté réduite aux acquêts
C’est le régime matrimonial légal applicable lorsque les époux se marient sans signer de contrat de mariage.
Le principe : les biens que les époux avaient avant le mariage
restent des « propres » ainsi que ceux qu’ils recevront par donation ou
succession pendant le mariage. Tous les biens acquis pendant le mariage
seront communs et donneront lieu à un partage lors de la dissolution du
mariage. Seront également communs les gains et salaires économisés.
La séparation des biens
Les époux peuvent choisir de se séparer de biens : les biens, même
acquis après le mariage appartiennent à celui qui les a acheté ; ce qui
n’empêche pas les époux d’acheter ensemble un bien qui sera alors «
indivis ».
D’autres régimes conventionnels existent comme la communauté universelle ou la participation aux acquêts.
Liquidation Partage
Lorsque le mariage cessera soit par le divorce, soit par le décès de
l’un des époux soit encore parce que les époux auront choisi de changer
de régime matrimonial en cours de mariage, il faudra faire les comptes
entre les époux et attribuer à chacun de ce qui lui revient.