Nadia Farajallah
Nadia Farajallah
Farajallah Avocats - Avocat à la Cour

DOMAINES D'INTERVENTION - Droit de la famille et des personnes



Divorce et contentieux après divorce I Adoption I Autorité parentale/Résidence de l’enfant/Droit de visite et d’hébergement I Assistance éducative I Régime matrimonial I Pension alimentaire/Prestation compensatoire I Changement de prénom


Régime matrimonial


Les époux sont soumis, s’agissant de leurs rapports financiers, à des règles légales ou conventionnelles.
L’avocat établira souvent un projet d’état liquidatif du régime matrimonial des époux lorsqu’il est consulté en vue d’une séparation car son conseil dépendra beaucoup de ces questions financières.

Le régime primaire
Le mariage crée entre les époux une situation patrimoniale de droit opposable aux tiers et ce quelque soit le régime matrimonial choisi : entre autres dispositions, ils sont solidaires dans le paiement des dettes dites ménagères, ils ne peuvent l’un sans l’autre aliéner le logement familial, ils doivent contribuer aux charges du mariage, ils peuvent seul ouvrir un compte bancaire.

La communauté réduite aux acquêts
C’est le régime matrimonial légal applicable lorsque les époux se marient sans signer de contrat de mariage.
Le principe : les biens que les époux avaient avant le mariage restent des « propres » ainsi que ceux qu’ils recevront par donation ou succession pendant le mariage. Tous les biens acquis pendant le mariage seront communs et donneront lieu à un partage lors de la dissolution du mariage. Seront également communs les gains et salaires économisés.

La séparation des biens
Les époux peuvent choisir de se séparer de biens : les biens, même acquis après le mariage appartiennent à celui qui les a acheté ; ce qui n’empêche pas les époux d’acheter ensemble un bien qui sera alors « indivis ».

D’autres régimes conventionnels existent comme la communauté universelle ou la participation aux acquêts.

Liquidation Partage
Lorsque le mariage cessera soit par le divorce, soit par le décès de l’un des époux soit encore parce que les époux auront choisi de changer de régime matrimonial en cours de mariage, il faudra faire les comptes entre les époux et attribuer à chacun de ce qui lui revient.