Nadia Farajallah
Nadia Farajallah
Farajallah Avocats - Avocat à la Cour

DOMAINES D'INTERVENTION - Droit de la famille et des personnes



Divorce et contentieux après divorce I Adoption I Autorité parentale/Résidence de l’enfant/Droit de visite et d’hébergement I Assistance éducative I Régime matrimonial I Pension alimentaire/Prestation compensatoire I Changement de prénom


Pension alimentaire/Prestation compensatoire


Prévue par le droit français du divorce, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité dans les niveaux de vie que crée la rupture du mariage.
Elle est attribuée soit au mari soit à la femme, d’un commun accord entre les époux ou ordonnée par le juge au besoin.

Conditions d’attribution
En principe, les torts d’un époux ne sont pas pris en considération par le juge (sauf circonstances très particulières invoquées).
Versée en principe sous forme de capital, elle présente un caractère alimentaire et non indemnitaire.
Tant pour la demande que pour la défense, les parties devront présenter au juge leurs revenus et leur patrimoine.
L’appréciation du montant à allouer dépend de l’appréciation souveraine du juge : il n’y pas de grille que les époux pourraient faire valoir, ni de jurisprudence qui s’imposerait au juge.

Critères d’attribution
Ce montant dépendra cependant de critères légaux retenus par l’article 271 du Code civil :
la durée du mariage
l’âge et la santé des époux
leur qualification et situation professionnelle
les conséquences de choix professionnels faits par les époux pendant le mariage pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière des époux
le patrimoine estimé ou prévisible des époux après liquidation du régime matrimonial
leurs droits existants ou prévisibles
leurs perspectives de retraite

Afin d’aider le juge dans la détermination de cette prestation, le juge pourra en tout début de procédure désigner un notaire afin d’établir un projet d’état liquidatif du régime matrimonial sans lequel le juge aura du mal à statuer.

Forme de la prestation compensatoire
Un capital sera versé, mais celui-ci pourra prendre la forme d’annuités (maximum 8).
La prestation compensatoire pourra aussi prendre la forme d’un bien immobilier dépendant des biens propres ou communs d’un des époux ou encore d’un usufruit ou droit d’usage sur le bien.
Si les époux divorcent par consentement mutuel, ils pourront, s’ils le souhaitent, prévoir une rente viagère.

Pension alimentaire
Avant le prononcé du divorce, les époux pourront convenir d’une pension alimentaire mensuelle qui sera versée à l’époux dans le besoin au titre du devoir de secours qui demeure entre eux jusqu’à la rupture définitive du lien conjugal.
Le juge peut également l’ordonner en cas de désaccord entre les époux.
Elle est indépendante de la prestation compensatoire et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.