Nadia Farajallah
Nadia Farajallah
Farajallah Avocats - Avocat à la Cour

DOMAINES D'INTERVENTION - Droit de la famille et des personnes



Divorce et contentieux après divorce I Adoption I Autorité parentale/Résidence de l’enfant/Droit de visite et d’hébergement I Assistance éducative I Régime matrimonial I Pension alimentaire/Prestation compensatoire I Changement de prénom


Divorce et contentieux après divorce


Le divorce est une procédure judiciaire permettant aux couples mariés de se séparer.
Il est introduit devant le juge aux affaires familiales et oblige les époux à être représentés par un avocat.

Il existe quatre options :

Un divorce par consentement mutuel
Les époux sont d’accord sur les conséquences de leur séparation : le choix d’un seul avocat est possible.
Les époux pensent qu’une issue amiable est possible mais qu’une négociation s’impose : un avocat pour chacun des époux est indispensable.
Un juge homologuera la convention en présence des époux et leurs conseils lors d’un passage unique.

Pour les trois autres divorces

L’Audience de conciliation
Une audience de conciliation est fixée à la demande d’un époux.
Le juge ordonnera des mesures provisoires applicables le temps que le divorce soit définitivement prononcé.

L’assignation en divorce
L’un ou l’autre des époux assignera son époux en divorce sur les l’un des fondements suivants :
Pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Les époux acceptent irrévocablement le principe de la rupture du mariage.
Le juge ne tranchera que les contestations sur les conséquences du divorce. C’est un divorce neutre.
Pour faute :
Une faute est invoquée pour obtenir un divorce aux torts de l’époux fautif.
L’intérêt principal : Obtenir des dommages et intérêts.
Pour altération définitive du lien conjugal :
L’un des époux refuse de divorcer.
Le juge tranchera les conséquences du divorce, après avoir constaté que les époux sont objectivement séparés depuis deux ans.