DOMAINES D'INTERVENTION - Droit de la famille et des personnes
Divorce et contentieux après divorce I
Adoption I Autorité parentale/Résidence de l’enfant/Droit de visite et d’hébergement I
Assistance éducative I Régime matrimonial I Pension alimentaire/Prestation compensatoire
I Changement de prénom
Autorité parentale/Résidence de l’enfant/Droit de visite et d’hébergement
Les enfants mineurs vivent en principe au lieu de résidence des parents.
Ils exercent sur eux l’autorité parentale conjointe.
Si les parent vivent séparément ou décident de divorcer, l’autorité
parentale demeure conjointe sauf cas exceptionnels (alcoolisme,
toxicomanie, violences ou atteintes sexuelles avérées).
Les modalités de garde des enfants sont alors décidées par les parents ou fixées par un juge en cas de désaccord persistant.
Résidence exclusive / Résidence alternée
L’enfant pourra résider exclusivement chez l’un de ses parents.
L’autre parent aura un droit de visite et d’hébergement un week-end sur
deux et la moitié des vacances scolaires (sauf meilleur accord).
Il pourra aussi résider en alternance au domicile du père et de la
mère. La résidence alternée ne concerne que 11% des résidences
prononcées par les juges lesquels n’y adhèrent pas encore complètement
contrairement à d’autres pays comme le Canada par exemple où elle est le
principe.
Critère retenu : l’intérêt de l’enfant
Ce sera toujours l’intérêt de l’enfant qui sera pris en compte pour
décider de sa résidence : le dialogue entre les parents, la proximité de
leur domicile, le maintien dans le quartier, un âge un peu avancé (7-8
ans), sont des éléments de nature favoriser l’adhésion du juge. Ici,
l’intervention d’un avocat en droit de la famille sera très utile.
Le juge pourra ordonner une enquête sociale ou un examen
médico-psychologique de la famille afin d’être éclairé sur la meilleure
option lorsque les parents ne parviennent pas à s’entendre sur la
résidence des enfants.
Aspects de droit international
Le déménagement de l’un des parents à l’étranger pose l’épineuse
question du choix de la résidence des enfants et de la limite du droit
de visite pour l’autre parent : c’est encore l’intérêt de l’enfant pris
en considération de toute les circonstances de fait qui guidera le juge à
défaut d’accord entre les parents.
Il est évidemment fortement déconseillé de mettre l’autre parent
devant le fait accompli et déménager sans y avoir été autorisé par un
juge, sous peine d’être accusé d’enlèvement international d’enfants.